Tout ce que vous devez savoir sur la légalité du CBD : vente, consommation, conduite, taux de THC. Mis à jour en avril 2026.
Depuis l’arrêté du 30 décembre 2021, confirmé par plusieurs décisions de justice dont un arrêt du Conseil d’État, la vente et la consommation de fleurs et feuilles de chanvre (Cannabis sativa L.) sont légales en France, à condition que la teneur en THC ne dépasse pas 0,3 % dans le produit fini.
Le CBD (cannabidiol) n’est pas classé comme stupéfiant en France ni dans l’Union européenne.
Fleurs, feuilles, huiles, gummies, cosmétiques CBD avec THC < 0,3 % dans le produit fini
Extraits de CBD (Novel Food) : dossier d’autorisation EFSA obligatoire depuis 2025
Tout produit > 0,3 % THC, allégations thérapeutiques, vente aux mineurs
Depuis le 1er janvier 2026, tout produit CBD vendu en France doit obligatoirement mentionner le taux de CBD et de THC mesuré par lot, l’origine du chanvre, le numéro de lot, et un QR code renvoyant au certificat d’analyse (CoA) d’un laboratoire accrédité.
Les extraits de chanvre riches en CBD sont soumis au règlement Novel Food (UE) 2015/2283. Les entreprises doivent soumettre un dossier d’autorisation à l’EFSA. Les produits déjà sur le marché bénéficient d’une tolérance provisoire.
À savoir : La DGCCRF est l’autorité compétente pour contrôler la conformité des produits CBD en France.
Les tests salivaires routiers détectent le THC, pas le CBD. Un produit CBD légal (THC < 0,3 %) ne devrait pas entraîner de résultat positif.
⚠️ Prudence : Préférez les huiles à isolat de CBD pur (0 % THC) si vous conduisez. Conservez toujours votre CoA.
Légales si THC < 0,3 % dans le produit fini. Les extraits entrent dans le cadre Novel Food.
Légales à la vente depuis l’arrêté de décembre 2021. Peuvent être proposées à la vaporisation, en infusion ou en tisane.
Soumis à la réglementation cosmétique européenne (Règlement CE 1223/2009).
Catégorie la plus encadrée. Sans autorisation Novel Food, la commercialisation reste juridiquement fragile.
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